Problèmes clés d’ordre normatif impactant le commerce transfrontalier

I. CRITERE DE QUALIFICATION « PROBLEME NORMATIF »

Afin de nous assurer que nous parlons tous le même langage, à défaut de parler la même langue, il nous apparaît opportun de définir précisément au préalable ce que nous devons entendre par « problème normatif» ou « problème d’ordre normatif » dans le contexte du commerce transfrontalier.
Pour attribuer à un problème l’attribut « normatif », nous pouvons nous référer probablement, par précaution, au concept primaire de « norme ».
Suivant le Guide ISO/CEI : 2004, la « Norme» est un « Document établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau optimal d’ordre dans un contexte donné. Cas de la norme sur la farine de froment.
Pour baliser davantage le champ conceptuel relatif à la « norme », il convient de rappeler également au passage le concept de « Règlement », entendu comme document qui contient des règles à caractère obligatoire et qui a été adopté par une autorité.

Le « Règlement technique » renvoie dans ce contexte au document contenant des règles à caractère obligatoire fondées soit sur une norme, sur une spécification technique ou un code de bonne pratique, ou qui en intègre le contenu. Dans le cas de la RD Congo, nous avons à titre indicatif des Arrêtés ministériels réglementant l’importation du sel destiné à la consommation humaine et exigeant qu’il soit iodé ; des arrêtés réglementant le commerce des produits ayant le composant hydroquinone, etc.
La spécification technique s’entend comme l’exigence technique que doit satisfaire un produit, un processus ou un service. Elle peut être une norme, une partie de norme ou indépendante d’une norme.
Ainsi, nous entendons par « problème normatif » ou « problème d’ordre normatif » dans le contexte de la régulation du commerce transfrontalier, tout problème à caractère normatif affectant ou susceptible d’affecter la fluidité des échanges entre les agents économiques des Etats engagés dans le commerce.

II. IDENTIFICATION DES PROBLEMES CLES NORMATIFS DANS LE COMMERCE TRANSFRONTALIER ENTRE LA RD CONGO ET LA REPUBLIQUE DE L’OUGANDA
Sur la base de l’observation directe sur terrain et des témoignages des agents économiques (ACT notamment), les problèmes d’ordre normatif peuvent être répertoriés de la manière qui suit :

Refoulement de certains produits pour des motifs jugés arbitraires sinon injustifiés selon des petits commerçants (Huile de palme, fromage, etc.).
Absence générale de la culture normative ;
Ignorance et non application systématique des normes et règlements techniques particulièrement pour des marchandises de faible quantité et de faible valeur, avec le concours notamment de la fragmentation ou fractionnement des cargaisons ;
Rupture systématique de la chaîne du froid pour des produits surgelés, congelés ou frigorifiés ;
Absence d’infrastructures à la frontière pour aider au respect de la chaîne de froid (exemple, chambres froides à la petite barrière) ;
Nécessité de définir un traitement particulier pour des produits à détérioration rapide ;
Non application obligatoire de la Norme ISO 22 000 sur la sécurité alimentaire par les unités de Production Locale et par les différentes parties intéressées dans la chaîne alimentaire ;
Comportement irresponsable des Petits Commerçants dans la chaine alimentaire ;
Besoin de formation et d’encadrement des producteurs à l’utilisation des normes en vue notamment d’assurer leur compétitivité ;
Besoin d’équipements appropriés pour améliorer la performance des inspections et/ou des essais en conformité avec les Normes ISO/CEI 17 020 et ISO/CEI 17025 ;
Besoin d’assouplissement éventuel des procédures d’inspection et d’essais pour les Petits commerçants transfrontaliers ;
Comportement général des Petits Commerçants non conforme aux textes légaux et réglementaires notamment en matière de contrôle de qualité ;
Faible coopération entre services impliqués à divers degrés dans les contrôles de qualité.