Protocole d’accord de collaboration entre le Ministère de l’Industrie et l’Office Congolais de Contrôle

Mercredi 14 février 2024, en présence des cadres de l’OCC et du Ministère de l’Industrie ainsi que quelques invités, le Protocole d’accord de collaboration entre le Ministère de l’Industrie et l’Office Congolais de Contrôle est signé conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Arrêté interministériel portant modalités pratiques d’évaluation de la conformité et d’apposition de la marque nationale de conformité aux normes congolaises NCD CERTIFIEE-OCC».

Ledit protocole est rédigé en dix (10) articles qui se résument comme suit:

Article 1
Le point A s’articule autour du mandat de l’OCC entant qu’établissement public agréé pour procéder à l’évaluation de la conformité aux normes et à l’apposition de la marque nationale de conformité aux normes congolaises NCD CERTIFIE OCC»;

Dans son point B, il est reconnu à l’OCC de recourir à l’expertise d’un ou plusieurs partenaires techniques fiables dans l’exécution de cette mission.

Article 2
En son point A, il prévoit que lorsque un produit, service, système ou une personne doit être certifié conformément à une norme étrangère, l’OCC procédera à l’apposition de sa marque de certification CERTIFIE OCC»:

– Le point B stipule que dans le cadre de l’adoption d’une norme régionale ou internationale, I’OCC doit saisir le Comité National de Normalisation (CNN) quant à ce.

Article 3
Le point A prévoit des dispositions sur la mise en place d’un Comité de suivi par le Secrétaire Général à l’Industrie dans un délai de trente jours suivant la signature dudit Protocole d’accord de collaboration:

Le point B décrit la composition du Comité sus évoqué.

Articles 4 et 5
Ceux-ci décrivent le cadre Juridique de l’instauration de la marque nationale de conformité aux normes «NCD et les modalités sur les frais de contrôle.

Article 6
Prévoit les dispositions sur les engagements mutuelles entre les parties prenantes dans le cadre de l’exécution dudit Arrêté.

Article 7
Insiste sur l’engagement des parties prenantes de se faire accompagner par l’Agence Nationale de Renseignements conformément à ses missions traditionnelles.

Article 8
Détermine les modalités sur les potentielles modifications.

Article 9
Détermine le mode de règlement de tout litige susceptible de naitre dans l’exécution dudit Protocole.

Article 10
Détermine les dispositions transitoires dudit Protocole.

Ce Protocole d’accord de collaboration constitue l’acte juridique par lequel le Ministère de l’Industrie représenté par ses organes, le Guichet de Mise à Niveau GMN en sigle, le Comité National de Normalisation C.N.N. en sigle et la Direction Normalisation Métrologie Légale «D.N.M.L. en sigle et l’Office Congolais de Contrôle «O.C.C. en sigle, s’accordent sur les modalités de l’agrément de ce dernier dans un cadre strictement légal, en tant qu’organisme d’évaluation de la conformité (établissement public à caractère technique et scientifique) habilité à effectuer le contrôle de conformité aux normes et d’apposer la marque nationale de conformité aux normes congolaises, dont la gestion relève des prérogatives du Ministère de I ‘Industrie.

Source : Résumé du protocole d’accord de collaboration entre le Ministère de l’Industrie et l’Office Congolais de Contrôle

Arrêt sur images :

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