Guichet unique à l’importation et à l’exportation : OCC et la DGDA concluent un partenariat de collaboration

En vertu du protocole d’accord signé entre l’Office Congolais de Contrôle et la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA, les frais OCC seront désormais intégrés dans le système « Sydonia++ » du guichet unique tant à l’importation qu’à l’exportation).

L’Office Congolais de Contrôle (OCC) et la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) viennent de signer un Protocole d’accord dans le cadre du Guichet unique à l’importation et à l’exportation « Sydonia++ ». Les deux organismes ont aussi signé la décision conjointe portant création du Comité de suivi de l’application de cet accord de collaboration. La cérémonie solennelle s’est déroulée le mercredi 16 mai 2012 à l’Hôtel Sultani, à Kinshasa Gombe.

Dans son mot, le Directeur Général de l’Office Congolais de Contrôle, Albert KASONGO MUKONZO, a souligné l’importance que revêt la rencontre : « Elle consacre la volonté pour notre Office de s’impliquer sans retenue dans la mouvance de la facilitation du commerce et de l’amélioration du climat des affaires, à travers le système de Guichet unique. Ce, tout en assurant à ce dernier la transparence et l’efficacité nécessaires ».

Pour l’OCC, il s’agit non seulement de réaliser l’objectif de sécurisation ou de maximisation des recettes pour les différents intervenants, mais aussi de garantir les missions notamment celle de protection des consommateurs et d’appui à la Banque Centrale dans le cadre du contrôle en RDC. C’est ainsi qu’afin d’assurer une plus grande facilitation du commerce, tout en préservant la sécurité des opérations, l’OCC au port de Matadi a, selon Albert Kasongo, ramené à titre indicatif de 19 à 4 les étapes de traitement des dossiers à l’importation, dans un délai de deux (2) heures au maximum.

Pour sa part, le Directeur Général de la DGDA, Déo RUGWIZA MAGERA, a salué les deux documents qui viennent d’être signés et qui constituent le socle de leur partenariat avec l’OCC. D’après lui, ces documents vont optimiser les perceptions des droits de douanes.

Modalités pratiques

La signature de ces deux documents a ainsi consacré la fin des travaux de la Commission mixte (OCC-DGDA) assurant l’intégration des frais OCC dans le système « Sydonia++ ». Commencés depuis le 3 décembre 2011, ces travaux ont notamment pour objet de répondre aux préoccupations de certains opérateurs économiques, au sujet d’une multiplicité des frais OCC qui seraient opérés en dehors du Guichet unique à l’importation et à l’exportation.

Au regard de textes juridiques de base qui les instituent, l’ensemble des perceptions de l’OCC exigibles dans le circuit de dédouanement à l’importation et à l’exportation ont été passé au peigne fin. La Commission mixte a procédé à leur consolidation ordonnée de manière à assurer leur prise en charge harmonieuse dans le système « Sydonia++ ».

Ce, en conformité avec le décret n° 05/183 du 30 décembre 2005 portant institution d’un guichet unique et aussi avec tous les textes légaux et réglementaires sur lesquels reposent les activités de l’OCC dans le cadre de l’inspection ou des essais (analyses de laboratoires).

Pour ce qui est des modalités pratiques d’intégration des frais OCC dans le système « Sydonia++ », la Commission mixte a retenu que tous les frais OCC légaux, exigibles dans le circuit de dédouanement (et donc avec impact sur la fluidité des opérations à l’importation) seront intégrés dans le système Sydonia++par les informaticiens de la DGDA, conformément aux termes et différents paramètres contenus dans l’instruction de référence de l’OCC n°DG/AKM/DCOM/137/2012 du 13 mars 2012.

Cela, y compris l’annexe relative aux frais détaillés de laboratoire. Les marchandises limitativement énumérées à l’article 2 du décret n°011/32 du 29 juin 2011 portant suppression des perceptions illégales aux frontières ne sont pas passibles des frais de contrôle à l’importation, sans préjudice toutefois des mesures conservatoires et protectrices prises par l’OCC.

A noter que la structure du protocole d’accord comprend, outre les visas traditionnels sous forme de référentiels juridiques placés en préambule du texte, le mandat confié à la DGDA, à savoir un mandat de calcul et de perceptions ; le champ d’application ; les obligations réciproques des parties ; la mise en place d’un Comité paritaire de suivi permanent ; les dispositions transitoires et finales traditionnelles.