Des cadres d’entreprises publiques à l’école du système comptable OHADA

Du 21 au 26 octobre 2013, le Comité de pilotage de la réforme des entreprises du Portefeuille de l’Etat (Copirep) organise une formation à l’intention des cadres des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales et en établissements publics sur le « Système comptable Ohada ». Le lieu choisi n’est autre que le centre Caritas dans la commune de la Gombe, à Kinshasa.

En effet, dans le but de relancer l’économie nationale, le Gouvernement s’est engagé dans une série des réformes qui touchent au Portefeuille de l’Etat. Et ce, dans le but de mettre en place un cadre légal d’une part et d’autre part, de transformer les entreprises publiques en sociétés commerciales, dans l’objectif de conférer à ces entreprises un mode de gouvernance de type privé.

Après cette transformation, les statuts de ces entreprises devront être harmonisés avec le droit Ohada dans un délai des 24 mois, après la mise en œuvre de ce droit fixé pour le 1er janvier 2014. Voilà qui pousse le Gouvernement, à travers le Copirep à s’atteler sur l’accompagnement de ces entreprises dans ce nouveau chantier.

L’objectif de cette formation est de préparer les praticiens au basculement du plan comptable général congolais au système comptable de l’Ohada qui prend effet à partir du 1er janvier 2014. Pour ce faire, le Copirep a une fois de plus recouru à l’expérience du Conseil permanent de comptabilité au Congo (CPCC) pour assurer la coordination des enseignements qui seront dispensés par huit experts nationaux quantifiés, issus de ce corps.

Nous apprenons que le contenu du programme prévoit des matières aussi variées que complète allant des généralités sur l’Ohada aux subtilités du système comptable de cette organisation. Pratiques, les cours seront chaque fois cristallisés par des exercices pour le contrôle d’acquisition des connaissances.

D’autres sessions sur la même matière avaient déjà été organisées pour préparer les praticiens congolais en comptabilité à entreprendre la migration de la comptabilité du plan comptable congolais vers le nouveau référentiel Ohada.

C’est ici qu’il convient de préciser qu’une première tournée des enseignants du droit des affaires et de comptabilité des universités et instituts supérieurs avait été formée au début de cette année, à l’étranger et au pays, aux côtés des comptables et financiers des entreprises du portefeuille de l’Etat. La présente session cible exclusivement les comptables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales et établissements publics par la réforme.

Disons que l’adoption du droit Ohada fait partie des stratégies proposées par le Copirep dans le cadre de l’amélioration du climat des investissements, deuxième composante du Projet compétitivité et développement du secteur privé (PCDSP) financé par la Banque mondiale.

Dans ce cadre, le Copirep, agence d’exécution de ce projet, a encadré et financé les études, la documentation, la mise en place et le fonctionnement de la Cellule nationale Ohada (CNO) et tout le processus d’adhésion de la RD Congo au traité de l’Ohada qui a culminé en juin 2012 par le dépôt d’instruments d’adhésion au Sénégal, pays-dépositaire du Traité de Saint Louis faisant de la Rd Congo un pays de l’Ohada à part entière.

Des avantages bien évidents

Le système comptable représente l’ensemble des journaux et des grands livres auxiliaires qui récolte et analyse les données financières afin de rendre l’information compréhensible, utile et avantageuse pour permettre à l’utilisateur de comprendre ce qu’il consulte.

Par rapport au droit comptable congolais, l’acte d’uniformisation du système comptable Ohada comporte des innovations majeures ci-après : l’application du système comptable Ohada implique, de la part de gestionnaire et des responsables des comptes, la mise en place des procédures indispensables de contrôle interne avec comme corollaire l’obligation d’élaborer un manuel des procédures internes techniques, financières et comptables.

En PCGC, aucune disposition ne rend obligatoire l’élaboration par le gestionnaire de l’entreprise d’un manuel des procédures internes techniques, financières et comptables. L’absence de ce document d’une grande importance dans beaucoup de sociétés congolaises est de nature à compliquer le travail des professionnels comptables, surtout lorsqu’il s’agit de sonder la fiabilité des dispositifs de système de contrôle interne mis en place au sein de la société.

L’article 7 de l’Acte uniforme comptable Ohada stipule que la durée d’un exercice comptable peut être supérieure à douze mois lorsque le premier exercice commence au cours du second semestre de l’année civile.

L’entreprise n’est pas tenue dans ce cas de clôturer ses comptes au 31 Décembre. En PCGC, la durée d’un exercice ne peut pas dépasser l’année civile. Quelque soit la date du début du premier exercice, les comptes de l’entreprise doivent être obligatoirement clôturés le 31 décembre.

Il existe dans la réglementation comptable de l’Ohada une disposition claire selon laquelle une comptabilité tenue en violation des normes prescrites ne peut être admise en justice comme preuve ni être invoquée par son auteur à son profit (article 68 de l’Acte uniforme comptable).

Ce qui sous entend que les magistrats devront aussi avoir des connaissances sur les normes comptables, étant donné qu’ils devront d’abord apprécier la conformité aux normes des documents comptables présentés par les justiciables avant de les accepter comme preuves en justice, en dépit du fait qu’ils ont la liberté de se faire assister par un Expert assermenté de leur choix pour les aider dans cette analyse de conformité.

Des sanctions pénales sont prévues pour les entrepreneurs individuels ou pour les dirigeants sociaux ou les gestionnaires qui n’auront pas, pour chaque exercice social, dressé l’inventaire et établi les états financiers annuels ou qui auront sciemment établi et communiqué des états financiers ne délivrant pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’exercice (article 111 de l’Acte uniforme comptable).

Le défaut de l’inventaire ainsi que la tenue d’une comptabilité irrégulière ou ne répondant pas aux normes prescrites devront être donc sanctionnés sur le plan pénal, conformément aux peines définies par la législation de chaque pays. En Syscohada, la responsabilité pénale des comptables, des gestionnaires d’entreprise, des signataires des états financiers et des commissaires aux comptes sont clairement soulignée.