DGDA

La Direction Générale des Douanes et Accises de la République Démocratique du Congo, est un service public créé par le Décret n°09/43 du 03 décembre 2009 du Premier Ministre. Elle est placée sous l’autorité directe du Ministre ayant les finances dans ses attributions. Elle exerce ses missions sur base des instruments juridiques dont :

1. Le Code des douanes, élaboré conformément à la Convention de Kyoto Révisée (CKR) qui est une convention internationale d’harmonisation et de simplification des régimes douaniers. La Convention de Kyoto Révisée est le fondement des régimes douaniers modernes et efficaces du 21^ème siècle.

2. La loi sur les accises locales.

3. Le tarif des droits et taxes à l’importation et à l’exportation élaboré suivant le Système Harmonisé – SH-de désignation et de codification des marchandises qui est le langage universel du Commerce mondial ;

4. Le nouveau cadre organique n°011/06 du 25 janvier 2011.

5. Le Règlement d’administration du personnel Décret n°11/08 du 02 février 2011. du Premier Ministre

6. L’arrêté Ministériel n°050 CAB/MIN/FINANCES/2011 du 15 septembre 2011 fixant les délimitations des subdivisions douanières, les emplois et fonctions au sein du cadre organique de la Direction Générale des Douanes et Accises.

Histoire de la Douane Congolaise

L’Administration Douanière Congolaise remonte de l’époque coloniale c’est-à-dire avec l’histoire de l’occupation étrangère de l’Afrique puis à celle de l’Etat Indépendant du Congo.

Comme Colonie Belge: Une structure douanière fut mise sur pied à l’époque pour permettre à l’Etat de réaliser des recettes nécessaires à l’occupation et à l’exploitation du territoire. Pendant l’époque Coloniale, les services des douanières existaient et fonctionnaient avec des instruments juridiques édictés par le Colonisateur. Toutes les formalités s’effectuaient et les recettes se percevaient à la métropole.

De 1960 à 1979: Au cours de cette période, un service était créé au sein du Ministère des Finances et régi par les mêmes textes laissés par le Colonisateur.

De cette même époque, il y a eu création d’une Direction qui s’occupe des douanes et accises pour les missions économiques et fiscales. Pendant cette période, le pays bénéficiait d’un tissu économique fort, si bien que l’apport de la Douane se faisait de manière non apparente ou non perceptible.

De 1979 à 2009: L’Office des Douanes et Accises (OFIDA); Entreprise Publique. Pour rappel, l’OFIDA a été créé par l’Ordonnance n°79-114 du 15 mai 1979 en tant qu’Etablissement Public à caractère administratif, économique et financier doté d’une personnalité juridique et avec les mêmes missions principales. Qu’il faut souligner qu’avant le 15 mai 1979, l’OFIDA fonctionnait comme une Direction des Douanes et Accises au sein du Ministère des Finances avec comme principaux instruments de base: le Décret du 29 janvier 1949, l’ordonnance-loi de 1950, ainsi que l’arrêté Ministériel du 6 janvier 1968 relatif aux droits d’accises et de consommation.

De nos jours: Du fait de la loi n°08/007 du 07 juillet 2008 et du Décret n°09/12 du 24 avril 2009 du Premier Ministre, l’OFIDA a été transformé en service Public dénommé Direction Générale des Douanes et Accises, doté d’une autonome administrative et financière, relevant de l’autorité du Ministre des Finances. La DGDA est donc née des cendres de l’OFIDA.

Cette réforme a été justifiée par les exigences liées à l’évolution du système commercial multinational, appuyée par les principaux bailleurs des fonds dans un cadre formel avec les Institutions de Bretton Woods (Banque Mondiale et Fonds Monétaire International), mais aussi de la volonté politique interne dans le but de capitaliser plus de ressources internes pouvant impulser un véritable.

La DGDA, Administration douanière de la République Démocratique du Congo exerce ses missions sur base de trois instruments juridiques, à savoir: le Code des Douanes, le Code des Accises et le Tarif des Droits et Taxes à l’Importation et à l’Exportation.

Missions de la DGDA

La Direction Générale des Douanes et Accises a pour missions:

La perception des droits, taxes et autres redevances à caractère douanier et fiscal présents et avenir, et qui sont dus soit du fait de l’importation ou de l’exportation des marchandises de toute nature, soit du fait de leur transit ou de leur séjour en entrepôt;
La perception des droits d’accises et de consommation présents et à venir;
La classification des marchandises ainsi que la détermination de leur origine et de leur valeur en douane à l’importation et à l’exportation;
Le contrôle des prix ex-usine des produits soumis aux droits d’accises;
La conception et la mise en oeuvre des mesures visant la facilitation et la sécurisation des échanges commerciaux, ainsi que celles relatives à la production locale des produits soumis aux droits d’accises;
Le renforcement des capacités du personnel aux techniques modernes de gestion dans le domaine des douanes et accises;
La protection de l’espace économique national, en particulier par l’application des normes aux frontières;
L’application des législations connexes aux frontières, concernant la protection de l’environnement conformément aux conventions internationales;
La protection de la société par la lutte contre le trafic illicite des marchandises dangereuses, des déchets toxiques et des produits qui appauvrissent la couche d’Ozone;
La mise en oeuvre des mesures de protection de la chaine logistique internationale;
La participation à la politique d’intégration du pays dans les communautés économiques régionales;
La surveillance des frontières et des fabriques des produits soumis aux droits d’accises;
La lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière organisée;
La lutte contre le blanchissement d’argent;
La lutte contrefaçon et autres atteintes aux droits de la propriété industrielle, intellectuelle et artistique;
L’établissement et la publication des statistiques du Commerce Extérieur sur la base des données récoltées lors du dédouanement des marchandises.

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