Problématique de la non rémunération de ses prestations sur les produits pétroliers

Pour la petite histoire, tout remonte à la fin des années 80, lorsque l’État placé devant les difficultés d’approvisionnement en carburants libéralise la profession autrefois exercée en exclusivité par Pétro-Zaïre. Les nouveaux venus dans le secteur refusent de reconnaitre à l’OCC ses prérogatives, et donc de payer ses prestations, au motif qu’il n’aurait pas de laboratoire de pétrochimie.

Il fallut attendre l’année 2000 pour voir les nouvelles autorités du pays signer un contrat de fournitures des produits pétroliers avec les fournisseurs. Dans le contrat, le Gouvernement reprend l’OCC comme service devant intervenir dans le déchargement des tankers. Mais des opérateurs privés ou semi-privés du secteur, en complicité avec les agents maritimes, vont de nouveau faire barrage au paiement des prestations de l’Office, usant des mêmes arguties relatives à son équipement.

En 2002, le Gouvernement via le Ministère des Hydrocarbures va confier à SEP et à Socir, détenteurs des laboratoires pétrochimiques pour l’orientation, de procéder à la certification qualitative, à charge pour l’OCC de certifier la quantité. L’absence de laboratoire en propre sera une raison suffisante pour que les Agents maritimes refusent de recevoir les factures de l’OCC, même pour le contrôle quantitatif. Or l’élément déterminant dans la fixation du prix du litre à la station est la quantité.

Malgré le fait donc que l’Office prestait dans la détermination de la quantité et sous-traitait chez Socir pour la certification qualitative, le paiement n’intervenait toujours pas.

En mars 2005, répondant à la critique de ne pas avoir de laboratoire pour les produits pétroliers, un effort louable de l’Office va l’amener à acquérir sur fonds propres, à cette fin, un laboratoire moderne à Matadi.

En 2006, par Arrêté interministériel n° 068/CAB. MIN. ENER/MIN.-ECO/2006 du 22 décembre 2006 portant réglementation de la fourniture des produits, le Gouvernement va restituer à l’OCC ses prérogatives en cette matière. Malgré cet acte réglementaire, l’OCC ne rentrera toujours pas dans ses droits. Nouvel argument des agents maritimes ainsi que des représentants des fournisseurs : l’OCC aurait un tarif trop élevé par rapport à celui appliqué dans d’autres pays, notamment africains.

Ayant été saisi pour trouver une solution définitive à ce problème qui n’avait que trop duré, feu André Philippe Futa, Ministre de l’Economie et Commerce, institua une commission chargée d’étudier la structure des charges relatives aux prestations de l’OCC, en rapport avec le contrôle des produits pétroliers, afin de fixer son tarif. Les conclusions de cette commission fixèrent ce tarif à 7,16 USD la tonne métrique, soit 6,7 FC le litre. Les représentants des fournisseurs estimèrent que c’était trop élevé et qu’il fallait 0,50 USD la tonne métrique. Or au Congo Brazzaville, ces mêmes fournisseurs payent pour le même travail rendu par l’OCC 10 USD/TM.

C’est pour résoudre ce différend que le Ministre des Hydrocarbures va instituer une autre commission en mars 2010 pour examiner la plainte des représentants des fournisseurs ainsi que l’effectivité des prestations de l’OCC. Cette commission se rendra au Bas-Congo, au Katanga ainsi qu’à l’est de la RDC. Elle était composée des représentants des Ministères de l’Economie nationale, des Hydrocarbures, du Commerce extérieur et des Experts de l’OCC.

A la suite des conclusions de la commission, les Ministres des Hydrocarbures et de l’Economie nationale signèrent la Note circulaire n°001/CAB. MINHYD/2011 et 002/CAB.MIN.-ECO/2011 du 11/février 2011 confirmant le tarif de l’OCC à 7,16 USD/TM. De nouveau, contestation des représentants des fournisseurs et retour au statu quo. Evocation du risque de provoquer l’enchérissement des biens de première nécessité par une augmentation du litre d’essence à 17 FC, en dépit de la modicité de l’augmentation réellement prévue par la Note circulaire.

Pour tirer au clair cette situation, une rencontre des différentes parties concernées sera convoquée pour débattre du problème et trouver un modus vivendi. A cette occasion, il fut demandé aux Représentants des fournisseurs de justifier leur refus de payer l’OCC et de présenter la fiche de différents bénéficiaires du différentiel, c’est-à-dire les frais payés aux différents services intervenant lors du déchargement du navire.

Devant leur hésitation à présenter cette liste, il sera diligenté une mission au Bas-Congo pour assister à un déchargement et voir les différents intervenants. De façon unanime, tous les services reconnurent le rôle éminemment important joué par l’OCC dans le processus d’importation des produits pétroliers. Au retour de la mission à Kinshasa, une lettre du Chef de Gouvernement est signée le 6 mars 2012, demandant aux Ministres des Hydrocarbures, du Commerce extérieur et de l’Économie de remettre l’OCC dans ses droits, en conformité du reste avec les arrêtés et Notes circulaires qui abondaient déjà dans le même sens.

C’est dans cet ordre d’idée que sera signée la Note circulaire n°001/CAB.MIN.-HYDRO/MKL/2012 , 001/CAB. MIN. COMM/2012 et 001/CAB. MIN.-ECO/2012 du 26 avril 2012, restituant l’OCC dans ses prérogatives de donner le feu vert (green light) pour autoriser un navire à décharger une cargaison des produits pétroliers, de manière à donner au Gouvernement la vraie information sur la quantité des produits.

Depuis octobre 2011, l’OCC a doté l’Agence de Muanda et le siège de la Direction provinciale du Katanga des équipements modernes pour l’analyse des produits pétroliers, et procède au renouvellement des équipements de Matadi.

Entre-temps, il a été restitué également à l’Agence maritime du Congo ses prérogatives d’être la seule agence à jouer le rôle d’agent maritime pour assurer le relais entre les fournisseurs et les différents services qui interviennent lors de l’escale d’un navire pour procéder au paiement des sommes qui leur sont dues. A cet effet, l’OCC a déposé auprès de l’Amicongo en date du 5 juin 2012 les factures de prestations réalisées de janvier à avril 2012. Celle-ci les a réceptionnées et devait communiquer le montant à chaque fournisseur pour paiement.

Quant aux factures des années antérieures, c’est-à-dire de 2007 à 2011, une commission de suivi des mesures gouvernementales instituées par arrêté interministériel pour aider l’OCC à rentrer dans ses droits devrait s’atteler à les faire parvenir aux différents fournisseurs. Signalons que depuis 2006, toutes les factures déposées auprès des agents maritimes privés n’étaient jamais acceptées.

Avec ainsi un arsenal juridique constitué de plusieurs actes réglementaires, l’acquisition des équipements appropriés de laboratoire pour les centres d’inspection et d’essais de Muanda, de Matadi et de Lubumbashi, rien ne devrait plus normalement empêcher l’OCC de sortir du long tunnel représenté par la non rémunération de ses prestations dans le secteur pétrolier.

Godefroid Prosper Kalande Mota
Directeur/ Département financier