In fine, trois projets de décrets ont été soumis au gouvernement en vue de la suspension de la perception de droits de douane et de la TVA sur la farine de maïs, sur les véhicules de transport en commun importés à l’état neuf, et sur le blé, la farine de blé et le pain.
Participation et ordre du jour
Les travaux ont été présidés conjointement par les Directeurs généraux adjoints chargés respectivement des questions administratives et financières Gabriel Muepu Numbi et celui des questions techniques Carol Lutaladio, tous de la DGDA.
La Commission tarifaire avait prévu la participation des Représentants des ministères des Finances, de l’Economie et Commerce, du Budget ; du Plan, de l’Industrie, Petites et Moyennes Entreprises, des Transports et Voies de Communication, de l’Agriculture sans oublier celui des Mines.
Outre les ministères, plusieurs services publics devaient y prendre part. Il s’agit en l’occurrence de la Direction générale des douanes et accises (DGDA) ; la Direction générale des impôts (DGI), la Banque centrale du Congo (BCC) ; l’Office congolais de contrôle (OCC), la Fédération des entreprises du Congo (FEC), l’Association des commissionnaires et agences en douanes (ACAD) ; et l’Agence nationale pour la promotion des investissements (Anapi), en qualité d’observateur.
Il est à noter, malheureusement, que certains invités n’ont pas pris part à cette session. C’est le cas des représentants du Cabinet du Président de la République, de la Primature ; du ministère de l’Agriculture, du ministère de la Santé publique et celui de l’Industrie.
Trois points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir la suspension de la perception des droits de douane et de la Taxe sur la valeur ajoutée, TVA sur la farine de maïs de la position tarifaire 1102.20.00 ; la taxation des véhicules utilitaires à l’état neuf et ceux dont l’âge est inférieur ou égal à sept ans ; ainsi que la formalisation par voie de décret de la mesure portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur le blé, la farine de froment et le pain.
Suspension de la perception des droits de douane et de la TVA sur la farine de maïs de la position tarifaire 1102.20.00
Considérant le constat fait par le Gouvernement en rapport avec l’augmentation sensible du prix de la farine de maïs importée dans les provinces du Katanga et de deux Kasaï, la Commission tarifaire relève que cette situation découle des facteurs ci-après, notamment les catastrophes naturelles : inondations, sécheresses, incendies survenues dans les pays producteurs ; la spéculation ; et la contraction de l’offre de la farine de maïs produite en Zambie justifiant l’interdiction par ce pays des exportations.
Après analyse de la question, la Commission tarifaire note que la plupart des pays, ayant fait face à des situations similaires, ont eu à prendre des mesures en vue de préserver le pouvoir d’achat de la population et, par ricochet, éviter les remous sociaux compte tenu du caractère hautement social dudit produit. Parmi ces mesures, figure l’exonération des droits de douane à l’importation et de la taxe sur la valeur ajoutée.
En outre, la Commission tarifaire estime qu’au-delà des solutions à caractère fiscale, des actions devront être menées en vue d’améliorer l’offre globale intérieure du maïs par la promotion du secteur agricole. A cet effet, elle rappelle la promulgation de la Loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture qui prévoit en son article 72 l’exonération des droits et taxes sur les intrants agricoles.
Après échanges et en vue de permettre au Gouvernement de faire face à la flambée des prix de la farine de maïs, la Commission tarifaire propose la suspension de la perception de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée sur la farine de la position tarifaire 1102.20.00 ; et la consolidation de ladite suspension par un Décret du Premier ministre conformément au paragraphe 16 des Dispositions Préliminaires du Tarif à l’importation institué par l’Ordonnance-Loi n° 012/2012 du 21 septembre 2012.
Toutefois, en vue d’encadrer cette mesure de suspension proposée, la Commission tarifaire propose qu’elle soit assortie des mesures d’accompagnement ci-après : le renforcement de l’application de l’Arrêté Interministériel portant mesure d’application de la Loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture ; le renforcement des mécanismes de contrôle des prix et des stocks par le Ministère de l’Economie et Commerce ; le renforcement de l’application du Décret n° 011/32 du 29 juin 2011 portant suppression des perceptions illégales et celles sans contrepartie avec le service rendu.
Il en est de même avec l’organisation des audits de structure de prix, la création d’un fonds pour la relance économique en vue notamment de faciliter la mise à disposition des moyens pour la réhabilitation des routes de desserte agricole ; la suppression de l’article 16 de la loi n°11/022 du 24 décembre 2011 précitée pour attirer les investisseurs étrangers dans le secteur.
Taxation des véhicules utilitaires à l’état neuf et ceux dont l’âge est inférieur ou égal à sept ans
La Commission tarifaire, prenant en compte le Décret n° 12/041 du 02 octobre 2012 portant réglementation de l’importation des véhicules d’occasion en République démocratique du Congo et, dans le souci de rencontrer la préoccupation du Gouvernement relative au rajeunissement du parc automobile et à la protection des consommateurs, propose trois initiatives.
Primo, suspension, pour une durée de douze mois, de la perception des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée des véhicules pour le transport en commun d’au moins douze places importés à l’état neuf. La consécration de cette suspension pourra se faire par un décret du Premier ministre.
Secundo, poursuite de la réflexion en ce qui concerne la problématique de la taxation des véhicules de transport en commun dont l’âge est inférieur ou égal à sept ans en vue de proposer au Gouvernement des mesures appropriées applicables dans l’ensemble du secteur.
Tertio, suspension des droits de douane et accises des véhicules dont l’âge varie entre 0 et 7 ans.
Formalisation de la mesure portant suspension de la perception de la TVA sur le blé, la farine de froment et le pain
La Commission tarifaire constate que les trois produits susvisés font l’objet de la suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée par voie d’arrêté du Ministre des Finances en vue de se prémunir contre la hausse de prix compte tenu de leur caractère hautement social.
En attendant la prise en compte de cette mesure dans la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée et conformément aux dispositions du paragraphe 16 des dispositions préliminaires du tarif des droits et taxes à l’importation institué par l’ordonnance-loi n° 011/2012 du 21 septembre 2012, la Commission tarifaire propose que ladite mesure fasse l’objet d’un décret du Premier ministre pour des raisons de légalité.
Ce que la Commission propose au Gouvernement
A la lumière de ce qui précède, la Commission tarifaire, après analyse de toutes les questions lui soumises, propose au Gouvernement les trois projets de décrets. Le premier, portant suspension de la perception de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée sur la farine de maïs ; le deuxième, portant suspension de la perception de droits de douane et de la taxe ajoutée sur la valeur ajoutée sur les véhicules de transport en commun importés à l’état neuf ; et le dernier décret portant suspension de la perception de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée sur le blé, la farine de blé et le pain.
Tout ceci est rendu sous forme de rapport à l’issue de la clôture de la session spéciale de la Commission tarifaire de cette fin d’année 2012.
Exportations
OCC Import
Tarifs Labo
Webmail
Certification
