Les députés adoptent les ordonnances-lois portant code des accises, tarif des droits et taxes à l’import-export

Par la loi n°12/003 du 20 juillet 2012, le Parlement a habilité pour une durée de quatre mois, le Gouvernement à prendre, par ordonnance-loi, des mesures à caractère fiscal, qui relèvent du domaine de la loi, pour l’exécution urgente de son programme. En vertu de cette autorisation, le Gouvernement a adopté et le Président de la République a signé l’ordonnance-loi n° 007/2012 du 21 septembre 2012 portant code des accises.

Compte tenu de l’évolution de l’environnement tant sur le plan interne qu’externe, il est apparu nécessaire d’actualiser la législation sur les accises pour répondre aux impératifs liés au progrès technologique et aux préoccupations sanitaires et environnementales, impliquant la taxation de certains produits en vue de protéger les consommateurs et l’environnement.

En plus, il s’est avéré également utile d’optimiser le rendement des droits d’accises afin de doter le Gouvernement des ressources nécessaires pour le financement de son programme économique.

Les innovations

La prise en compte des nouvelles technologies de l’information et de communication, dans la gestion des producteurs des produits soumis aux droits d’accises, ainsi que dans l’accomplissement des formalités de déclaration de produits d’accises en vue de leur dématérialisation ;

La redéfinition des procédures et des formalités relatives à la déclaration de profession, la déclaration de travail et la déclaration des produits d’accises, pour une meilleure lisibilité et transparence dans les opérations ;

La simplification et la rationalisation des procédures et des contrôles en matière d’accises ;

L’intégration dans la loi, de la base de calcul de la fiscalité pétrolière à l’importation, à savoir le prix moyen frontière commercial et le prix moyen frontière fiscal qui, jusque-là, était régie par des dispositions réglementaires ;

La prise en compte de la terminologie « télécommunication » prévue dans la loi-cadre n°013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République démocratique du Congo en lieu et place de la terminologie « communication cellulaire » afin d’élargir le champ d’application de la communication à la fibre optique et autres systèmes électromagnétiques ;

Le renforcement des pouvoirs des agents chargés de la gestion des accises dans la recherche et la poursuite des infractions en matière d’accises ;

L’introduction des de lutte contre la corruption ;

Le renforcement des pénalités et du dispositif de lutte contre la fraude par la redéfinition des infractions en matière d’accises ;

L’exclusion de certains ouvrages en matières plastiques à cause du fait que ceux utilisés dans la construction soit généralement encastrés pour une longue durée et ne contribuent donc pas à l’approvisionnement du sol et d’autres sont des produits à usage prolongé ;

L’actualisation des taux des produits soumis aux droits d’accises, à l’exception des produits pétroliers, des tabacs fabriqués, des véhicules et des télécommunications, en vue de les rapprocher progressivement à la moyenne des taux appliqués par la plupart des pays ;

La spécialisation des agents de l’Administration des douanes et accises chargés de la gestion des accises compte tenu du fait que la gestion de ce secteur appelle une expertise spécialisée, notamment dans les domaines de la télécommunication, de l’industrie, de la chimie et de la comptabilité. tarif des droits et taxes à l’importation.

Par la loi n°12/003 du 20 juillet 2012, le Parlement a habilité pour une durée de quatre mois, le Gouvernement à prendre, par ordonnance-loi, des mesures à caractère fiscal, qui relèvent du domaine de la loi, pour l’exécution urgente de son programme.

En vertu de cette autorisation, le Gouvernement a adopté et le Président de la République a signé l’ordonnance-loi n° 011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation.

Cette ordonnance-loi comprend quatre points saillants, à savoir : la transposition dans le tarif douanier des amendements de la nomenclature du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), de certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA et de la loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture ainsi que la prise en compte de quelques requêtes formulées par les usagers de tarif.

La nomenclature du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises est un instrument polyvalent mis en place par l’Organisation mondiale des douanes (OMD) en vue de permettre aux Etats membres d’élaborer leurs tarifs nationaux et leurs statistiques du commerce extérieur. Elle fait l’objet d’actualisation tous les cinq ans afin de prendre en compte l’évolution technologique et les structures des échanges du commerce international.

La RD Congo est partie à la Convention Internationale du SH depuis le 10 novembre 1987 et procède à la transposition des amendements de ce système depuis 1 janvier 1988 dans le souci Ordonnance de se conformer aux recommandations de l’OMD par la prise en compte des changements intervenus au niveau du flux des échanges commerciaux.

La transcription de l’ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA en remplacement de l’Impôt sur le Chiffre d’Affaires(ICA) dans le tarif des droits et taxes à l’importation a conduit, d’une part, à accepter toutes les lignes tarifaires des marchandises identifiées du taux de 16% ou de la mention « Exempt » pour exonération de la TVA et d’autre part, à la révision des dispositions préliminaires du tarif (DPT).