I. Contexte
1. Par Décret présidentiel n° 05/183 du 30 décembre 2005, il a été instauré au Port de Matadi spécialement un Guichet unique de perceptions à l’importation et à l’exportation, sous l’autorité exclusive de l’Administration douanière.
2. La centralisation au niveau d’un seul service de la « liquidation et la perception » de tous les paiements effectués à l’occasion des importations et des exportations devait répondre notamment aux objectifs suivants :
• Simplifier et harmoniser les procédures de dédouanement ;
• Faciliter les échanges commerciaux ;
• Assurer une plus grande transparence des opérations ;
• Réduire la durée de dédouanement des marchandises.
3. Dans le sillage du Décret susmentionné, les Ministres des Finances et du Commerce signeront le 12 juin 2006 l’Arrêté Interministériel n° 098/CAB/MIN/FINANCES et n° 003/CAB/140/MIN/CE/2006 portant ses mesures d’application. Suivant l’Article 6 de cet Arrêté, la Douane devait « conclure des protocoles d’accord avec les administrations et organismes concernés en vue, notamment, de la conciliation périodique des données et des comptes, de la vérification de l’efficacité du système et, le cas échéant, des ajustements jugés nécessaires ».
4. Un projet de Protocole d’accord de collaboration fut ainsi initié par l’OCC et transmis à la Douane le 16 mars 2007. Il restera sans suite jusqu’à un passé récent.
5. Entretemps, l’OCC continuait à être victime des dysfonctionnements du Guichet Unique dans sa configuration actuelle, marqués en particulier par l’érosion vertigineuse de son revenu devant être perçu obligatoirement via ce système, malgré ses multiples insuffisances.
6. Une mission des Ministres du Gouvernement, effectuée au Port de Matadi du 22 au 24 août 2009 ainsi que la Commission nationale d’experts pour la mise en place du Guichet unique intégral du Commerce extérieur plus récemment , en ont du reste fait aussi le constat péremptoire à peu près dans les termes suivants :
• Faiblesse chronique de l’outil informatique ;
• Inadéquation et lacune du cadre juridique ;
• Multiplicité de procédures, d’intervenants et de prélèvements ;
• Non prise en charge des opérations de pré-dédouanement et de post-dédouanement ;
• Conflits de prérogatives entre intervenants ;
• Survivance de traitement manuel des dossiers, en dehors du Guichet Unique ;
• Faible transparence du système en raison notamment d’une absence de croisement d’informations opérationnelles entre intervenants et partant conciliation déficitaire des données dans le système ;
• Minoration systématique des prélèvements effectués pour compte des opérateurs du système autres que la Douane, avec comme effet la défiance vis-à-vis de celle-ci des organismes victimes de cette situation, etc.
7. Douze ans après l’instauration du Guichet unique, et sept ans après l’envoi de la première mouture du Protocole d’accord de collaboration à la Douane par l’OCC, il s’est avéré impérieux de parvenir à la mise en place d’une plate forme de coopération entre nos deux organismes pour les raisons suivantes :
a. Se mettre en phase avec les exigences légales et réglementaires relatives aux perceptions dues à l’importation et à l’exportation des marchandises, le devoir de facilitation et de célérité dans le processus de dédouanement ;
b. Répondre aux préoccupations des opérateurs économiques relatives à la multiplicité supposée des frais OCC perçus en dehors du système Sydonia++ ;
c. Assurer l’intégration effective et harmonieuse dans le système Sydonia++ des frais OCC relatifs aux opérations d’importation, spécialement ceux exigibles dans le circuit de dédouanement, et donc à l’exclusion notamment des frais perçus post dédouanement dans le cadre du contrôle avant embarquement ;
d. Fournir la démonstration que l’OCC est résolument engagé dans l’accomplissement de ses missions légales en conformité avec toutes les dispositions légales et réglementaires relatives au commerce d’import et d’export, en attendant l’avènement souhaité par tous d’un Guichet Unique plus complet et performant, où la dimension des perceptions ferait bon ménage avec celle des opérations du commerce, avec notamment l’échange croisé des données entre partenaires.
II. Économie du Protocole d’Accord et des documents connexes
8. À l’issue de six mois des travaux, qui ont failli tourner court sans l’implication de la haute direction de l’OCC, la Commission mixte mise en place pour l’intégration des frais OCC dans le système Sydonia++ a produit spécialement les documents interconnectés et instruments de collaboration dans le Guichet Unique suivants :
i. Le Rapport final des travaux d’intégration ;
ii. Le Protocole d’accord de collaboration entre l’OCC et la DGDA dans le cadre du Guichet Unique ;
iii. Le projet d’Instruction de la DGDA à ses services pour l’intégration des frais OCC exigibles dans le circuit de dédouanement ;
iv. La Décision conjointe OCC-DGDA portant mise en place du Comité de suivi permanent du Protocole d’accord de collaboration OCC-DGDA dans le cadre du Guichet Unique.
9. Au regard des textes juridiques de base qui les instituent, l’ensemble des perceptions de l’OCC exigibles dans le circuit de dédouanement à l’importation a été passé au peigne fin.
10. Ces frais ont été consolidés de manière à assurer leur prise en charge harmonieuse dans le Système Sydonia ++, en conformité non seulement avec le Décret n°05/183 du 30 décembre 2005 portant institution d’un Guichet Unique à l’importation et à l’exportation, mais aussi avec tous les textes légaux et réglementaires sur lesquels reposent les activités de l’OCC dans le cadre de l’inspection ou des essais/analyses de laboratoires.
11. Tous les frais OCC légaux, exigibles dans le circuit de dédouanement (et donc avec impact sur la fluidité des opérations à l’importation) seront intégrés dans le Système Sydonia++ par les informaticiens de la DGDA, conformément aux termes et différents paramètres contenus dans l’Instruction de référence de l’OCC n°DG/AKM/DCOM/137/2012 du 13 mars 2012, y compris son annexe relative aux frais détaillés de laboratoire.
12. Il n’a pas été aisé de résoudre le problème relatif aux marchandises limitativement énumérées à l’article 2 du Décret n°011/32 du 29 juin 2011 portant suppression des perceptions illégales aux frontières.
13. A défaut d’un accord clair et explicite entre les deux parties, liées chacune par des obligations spécifiques et virtuellement opposées à ce sujet, il a été acté que les produits repris dans le Décret faisant l’objet de controverse ne sont pas passibles des frais de contrôle à l’importation dans le système du Guichet Unique, sans préjudice toutefois des mesures conservatoires et protectrices prises par l’OCC, en application notamment de la Loi particulière sur le commerce telle que modifiée à ce jour, du Décret n° 09/42 du 03 décembre 2009 fixant les statuts d’un Etablissement public à caractère scientifique et technique dénommé Office Congolais de Contrôle, « OCC » en sigle, ainsi que du Contrat de vérification avant embarquement des marchandises importées en République Démocratique du Congo.
14. Ce qui revient quasiment à laisser en suspens la problématique d’application du Décret du Premier Ministre ci-dessus indiqué.
15. Outre la signature par la DGDA et l’OCC du Protocole d’accord de collaboration, qui est intervenue le 16 mai 2012, en vue d’une meilleure intégration des frais OCC dans le système Sydonia++ et d’une réponse adéquate aux préoccupations des opérateurs économiques en rapport avec cette intégration, il avait été recommandé notamment :
i. La signature par la DGDA d’une Instruction de référence à ses services, pour l’intégration effective des frais OCC suivant les données arrêtées à l’issue des travaux de la Commission mixte. La signature de l’Instruction apprêtée par les experts est tributaire de l’intégration préalable des tarifs OCC par les informaticiens de la DGDA dans le système, afin de ne pas créer une cassure entre la signature et la mise en application.
ii. La migration de la Commission mixte vers le Comité de Suivi permanent, pour l’évaluation périodique de l’application du Protocole d’Accord et l’accomplissement des missions ci-dessous :
• vulgarisation du Protocole d’Accord de collaboration auprès de tous les intéressés aux opérations d’import – export au Guichet unique ;
• préparation des travaux de conciliation des comptes entre les administrations centrales ;
évaluation du niveau d’exécution du Protocole d’accord de collaboration et proposition éventuelle de son amendement ;
• établissement des rapports définitifs à soumettre aux hiérarchies respectives des parties ;
• proposition des voies et moyens susceptibles de renforcer la collaboration entre les parties sur la perception des frais OCC ;
• examen des dossiers n’ayant pas trouvé de solution au niveau opérationnel ;
• examen des dossiers litigieux ;
• examen de toute autre question en rapport avec le Protocole d’Accord de collaboration, notamment celles ayant trait à la gestion des risques dans le circuit de dédouanement et aux formations jugées nécessaires par l’OCC au profit de ses agents dans le cadre du Guichet unique.
16. La structure du Protocole d’accord comprend, outre les visas traditionnels sous forme de référentiels juridiques placés en préambule du texte :
• Le mandat confié à la DGDA, à savoir un mandat de calcul et de perceptions ;
• Le champ d’application (frais OCC + TVA y relative dans le circuit de dédouanement-frais ad valorem, frais spécifiques, frais d’analyses de laboratoire) ;
• Les obligations réciproques des parties, notamment la rémunération de la DGDA à un taux qui reste à définir par les deux hautes Directions, pour le recouvrement des frais OCC C’est le cas pour tous les Protocoles d’Accord conclus entre d’autres organismes et la Douane dans le cadre du Guichet Unique ;
• La mise en place d’un Comité paritaire de suivi permanent à raison de 5 membres pour chaque partie. Le Comité sera présidé par l’OCC, un délégué de la DGDA en étant le Vice Président. La désignation des membres OCC a été effectuée par la Note de Service Réf. DGA/MMM/MONG/008/2012 du 28 mai 2012. Il reste à connaître la composition de la partie DGDA après le renvoi de son exemplaire du Protocole d’Accord ;
• Les dispositions transitoires et finales traditionnelles.
17. Suivant les termes de l’Instruction de Service ad hoc à produire par la DGDA, et qu’il importe de lire en complément du Protocole d’Accord lui-même, les erreurs matérielles préjudiciables à l’OCC donnent lieu au paiement d’un surplus recouvrable dans les bureaux informatisés de la Douane, conformément aux procédures applicables en Guichet Unique par contre-écriture. L’OCC doit développer des programmes appropriés pour exploiter cette disposition en mode de télé- transmission, sans création des procédures manuelles et parallèles hors Guichet Unique.
18. Il est prévu, à charge de l’OCC, l’organisation régulière des missions conjointes de conciliation des comptes et de contrôle.
Le Chef du Département Marketing
Franck Mukanya-Lusanga
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